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F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le certificat de qualification est valide à compter de la date de sa délivrance jusqu’à la date du quatrième anniversaire de naissance du titulaire qui suit cette délivrance. Il peut être renouvelé pour des périodes de 4 ans par la suite.
D. 280-2006, a. 28; D. 1147-2008, a. 5; D. 967-2015, a. 2.
28. Le certificat de qualification est valide à compter de la date de sa délivrance jusqu’à la date du quatrième anniversaire de naissance du titulaire qui suit cette délivrance. Il peut être renouvelé, sans frais, pour des périodes de 4 ans par la suite.
D. 280-2006, a. 28; D. 1147-2008, a. 5.
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